Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l’acheteur, ci-après dénommé « le client », « vous » ou « vos », et de la SARL Courage et SARL EMOUNAH ci-après dénommé «TONTON DÉCO», « nous » ou « nos », pour tous les achats effectués auprès de TONTON DÉCO soit en magasin, soit à distance via le site internet www.tontondéco.com. En achetant nos produits et services, vous déclarez accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Vous pouvez réaliser vos achats chez TONTON DÉCO soit en magasin, soit à distance depuis sur le site www.tontondéco.com
La plupart de nos produits peuvent être emportés le jour même, une fois le produit intégralement payé.
Tout achat en magasin avec livraison (à domicile par transporteur), ou avec un retrait différé en magasin fait l’objet de la remise d’un bon de livraison de la part de TONTON DECO ou du service de livraison.
Les produits présentés sur le site www.tontondéco.com peuvent, pour la plupart, être commandés en ligne. Certains articles ne sont pas disponibles pour la vente à distance et d’autres peuvent être achetés uniquement à distance.
Veuillez noter que les prix de vente à distance ne sont valables que pour les achats réalisés sur le site www.tontondéco.com.
Tous nos prix s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant incluses), hors frais de livraison, montage et autres options dont le coût vous est communiqué avant l’achat définitif et confirmé sur le ticket de caisse ou la facture.
Les prix applicables sont ceux affichés en magasin ou sur la fiche produit du site www.tontondéco.com et confirmés lors de l’achat. Tout changement de prix postérieur à l’achat est sans effet sur celui-ci.
La mise en œuvre et l’exécution des services optionnels payants (tels que la livraison) seront pris en compte après versement intégral du prix du produit, et, le cas échéant du prix des services optionnels. Les sommes versées d’avance ne sont ni des arrhes, ni des acomptes.
Le montant des frais de livraison dépend de la zone de livraison, du poids du ou des produits de la commande, et des conditions d’accessibilité au site de livraison.
Vous serez contacté par le transporteur afin de convenir d’un créneau de livraison. Au moment de la confirmation de la livraison, Celui-ci pourra appliquer et percevoir des frais de livraison supplémentaires en cas d’accès difficile ou si le poids total de la marchandise dépasse 30kg.
Les grilles tarifaires des frais et les conditions de livraison sont affichées en magasin. Elles sont également disponibles sur simple demande à contact@tontondecopro.com pour les livraisons Guadeloupe et infos@tontondecopro.com pour les livraisons Martinique.
Vous avez la possibilité de payer vos achats : en espèces (dans la limite des plafonds réglementaires), par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express), par chèque bancaire à l’ordre de TONTON DÉO, ou bon d’achat. TONTON DÉCO La présentation de justificatifs d’identité pourra être requise le cas échéant.
Vous pouvez également régler votre commande via nos solutions de financement (Paiement jusqu’à 4fois, voir conditions en magasin)
Si vous êtes une entreprise / collectivité, vous pouvez aussi bénéficier de conditions particulières pour le paiement de vos produits en vous adressant au service Pro du magasin.
Sur notre site Internet, vous pouvez régler votre commande via Paypal et par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express).
Sous réserve du respect des conditions ci-dessous, et sous réserve d’une mise en œuvre avant la livraison, TONTON DÉCO vous offre la possibilité de revenir sur votre engagement et d’annuler tout ou partie de votre achat.
Pour être prise en compte, l’annulation doit être faite :
TONTON DÉCO s’engage à effectuer le remboursement des produits dans les meilleurs délais et fait son possible pour qu’il intervienne au maximum dans les 14 jours suivant la commande des produits.
Toute annulation de commande après la livraison se fera dans les conditions de l’article 8. « Droit de rétractation » en cas de vente à distance soumise aux dispositions légales afférentes, ou à l’article 9 « Droit au changement d’avis ».
Pour vos achats en magasin ou sur www.tontondeco.com vous avez la possibilité de souscrire à un service de livraison. La livraison est effectuée au lieu que vous aurez désigné lors de votre commande, par notre prestataire partenaire de Transport JAG EXPRESS.
Les articles disponibles sont livrés partout en Martinique et en Guadeloupe, dans le respect des particularités locales en matière de transport. Compte tenu des restrictions de transport locales dans certaines zones, la livraison est réalisée par la mise à disposition sur le quai de la gare maritime aux Saintes ou en point de dépôt à Marie-Galante, à St-Martin et à St-Barthélémy. Le tarif de livraison indiqué inclut uniquement cette prestation. Il appartient au client d’assurer la continuité de l’acheminement à ses frais et risques.
Si vous souscrivez au service de livraison en magasin ou auprès de votre prestataire, vous serez tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception et du retrait de vos marchandises dans la zone dédiée en magasin.
Toute anomalie constatée (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.) doit être immédiatement signalée sur place au moment de l’enlèvement des produits, pour qu’il puisse être convenu avec vous des modalités d’un échange ou d’un remboursement du produit défectueux ou manquant.
Pour toute livraison par notre transporteur, il est précisé que :
NB : Les commandes en ligne ne sont pas destinées à l’exportation (liste de colisage non fournie).
En cas d’empêchement de prendre livraison des marchandises à la date convenue, vous devez en informer le transporteur par téléphone au 0590 85 72 12 et re-planifier une livraison au plus tard 48 heures avant la date de livraison prévue, pour convenir des modalités d’un report de livraison.
En cas d’absence à la livraison, le transporteur déposera un avis de passage et vous recontactera pour convenir avec vous d’une nouvelle date de livraison. En cas d’absence du client au deuxième rendez-vous, l’achat sera considéré comme annulé dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus.
NB : Le transporteur n’a pas vocation à stocker les marchandises, mais à les livrer le plus rapidement possible chez le client : il pourra être amené à stocker des produits dont la livraison est différée à votre demande, mais au-delà de deux semaines de stockage de votre fait, le transporteur aura la possibilité de vous facturer cette prestation en fonction de la durée et de la place de stockage occupée. Dans ce cas, vous serez au préalable prévenu par écrit.
Sauf accord contraire exprès, la livraison sera réalisée à la date convenue au moment de l’achat, ou dans le délai indiqué lors de l’achat. Vous serez avisé dans les plus brefs délais par le transporteur, de la survenance de circonstances exceptionnelles empêchant la livraison à la date convenue ou dans le délai indiqué. Le transporteur vous recontactera par tous moyens, notamment courrier électronique ou téléphone, pour convenir avec vous d’une nouvelle date de livraison.
Sur certains articles qui ne peuvent être proposés pour la vente à emporter dans certains magasins, vous pourrez vous voir proposer un service de retrait différé en magasin selon les modalités ci-après. L’enlèvement de la marchandise au magasin et l’acheminement jusqu’à destination sont à votre charge.
Les articles pourront être retirés soit dans un dépôt de stockage externe situé à proximité des magasins TONTON DÉCO, ou dans le magasin lui-même.
Lors du retrait de la marchandise, vous devez IMPERATIVEMENT vous munir de votre ticket de caisse ou de votre facture et d’une pièce d’identité à votre nom. Si vous ne venez pas chercher vous-même la marchandise, la personne mandatée par vous devra présenter les pièces précitées, ainsi qu’une procuration écrite signée de votre part.
TONTON DÉCO vous contactera pour vous informer de la mise à disposition de vos articles en magasin.
Dans le cadre de ce service, vous avez la possibilité de programmer le retrait de vos articles jusqu’à 5 jours ouvrés.
Ce service ne pourra être délivré que moyennant le paiement préalable en ligne des articles choisis. Ce tarif vous sera par ailleurs indiqué avant confirmation de votre achat.
Après avoir procédé à votre achat, vous recevrez un courrier électronique de validation votre commande, récapitulant votre achat et comprenant un numéro de commande.
Retrait de vos articles : A la date et au créneau horaire convenu, vous devrez vous présenter en magasin, muni de votre numéro de commande et d’une pièce d’identité afin de procéder au retrait de votre achat.
Le transfert des risques attachés aux articles ainsi achetés intervient lors de votre prise de possession des articles. En conséquence, il vous appartient de procéder, sous votre responsabilité, au transport et au chargement de vos articles dans votre véhicule. En l’absence de réserves précises formulées au retrait de votre achat, vous reconnaissez avoir reçu une marchandise conforme à votre achat et en bon état, sans que cela fasse obstacle, le cas échéant, à l’application ultérieure des garanties commerciales ou légales.
Tout achat qui n’aurait pas fait l’objet d’un retrait dans les deux jours ouvrés qui suivent la date initialement convenue pour le retrait des marchandises en magasin ou en dépôt, ou dans les cinq jours ouvrés qui suivent la date initialement convenue pour le retrait de marchandises en point de retrait, sera automatiquement annulé par TONTON DÉCO et votre achat vous sera remboursé dans les meilleurs délais, sans que ceux-ci puissent excéder 30 jours à compter de la date d’annulation de la commande.
TONTON DÉCO s’efforcera, compte tenu de l’affluence, de répondre au mieux aux demandes de retraits qui seraient formulées en dehors du créneau horaire convenu, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable du délai d’attente anormalement long qui pourrait être engendré de ce fait. TONTON DÉCO ne pourra toutefois en aucun cas être tenue de livrer un article en dehors des horaires d’ouverture du service, avant le créneau horaire initialement convenu lors de l’achat, ou au-delà de ce créneau.
Sous réserve de l’observation par le client des prescriptions prévues à l’article 7 ci-dessous, TONTON DÉCO s’engage à supporter les risques du stockage. Le partenaire transporteur JAG EXPRESS s’engage à supporter les risques du transport jusqu’au lieu de livraison désigné sur le bon de commande par le client. Vous êtes responsable des marchandises déposées entre vos mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.
Vous êtes tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception au lieu de livraison désigné lors de l’achat.
Pour toutes avaries ou produits manquants lors des livraisons par transporteur, vous devez porter sur le bon de livraison des réserves précises et motivées : indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.)
Les formulations imprécises, telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, vous reconnaissez avoir reçu une livraison conforme à votre commande et en bon état, sans que cela fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties conventionnelles ou légales. Le refus de la marchandise, en l’absence de réserves précises sur le bon de livraison, est considéré comme une annulation de votre achat et les règles définies à l’article 3 des présentes conditions de vente s’appliquent.
Enfin, il n’appartient pas au prestataire de transport de vérifier l’identité de la personne présente lors de la livraison de la commande et qui accepterait ladite commande en signant le bon de livraison. La signature par toute personne que vous auriez chargé de réceptionner la commande sur le bon de commande confirme la bonne réception de ladite commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de livraison.
Les dispositions qui suivent sont applicables uniquement pour les achats effectués à distance via le site internet www.tontondeco.com
Conformément à l’article. L 221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui court à compter de votre date d’achat et qui peut être exercé dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la date de réception de votre commande (soit à la réception de la livraison soit au moment du retrait en magasin via le service « Clic & Collect »).
Ce droit vous permet de vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit dans les conditions détaillées à l’article 10 ci-dessous.
Dans le cadre d’une commande unique livrée en plusieurs fois, le délai courts à compter de la réception du dernier produit faisant partie d’une même commande.
Les frais de retour du produit sont à votre charge.
Vous pouvez aussi vous-même déposer gratuitement votre produit en magasin muni de votre justificatif d’achat (email de confirmation de commande, facture ou bon de livraison).
Vous êtes invités à prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises retournées jusqu’à la remise à TONTON DÉCO.
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, TONTON DÉCO vous rembourse la totalité de votre commande sous forme d’avoir. En revanche, les frais découlant du choix d’un mode de livraison ne vous seront pas remboursés.
Veuillez noter que, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, en cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, TONTON DÉCO pourra réduire le montant remboursé en conséquence.
Outre le délai de rétraction propre aux achats effectués à distance ci-dessus, vous disposez d’un droit au changement d’avis pour tout achat effectué en magasin ou à distance.
Vous pouvez rapporter, dans le magasin de votre choix, pendant 365 jours, vos articles non utilisés selon les conditions suivantes :
Les articles déballés et non utilisés feront l’objet d’un Avoir, qui sera émise par TONTON DÉCO sur présentation d’un justificatif d’achat (email récapitulatif de votre commande, ticket de caisse, facture, bon de livraison) sous réserve que les produits soient restitués dans un parfait état de revente, repliés dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires.
Vous pouvez rapporter sous 14 jours votre article et TONTON DÉCO vous remboursera en émettant un Avoir sur présentation d’un justificatif (email récapitulatif de votre commande, ticket de caisse, facture, bon de livraison)…
Les frais de retour engagés dans le cadre du droit au changement d’avis sont à votre charge (voir article 10 ci-après).
N.B : Ces délais courent à compter :
Vous avez la possibilité de déposer gratuitement vous-même votre produit dans le magasin de votre choix, muni de votre justificatif d’achat (email récapitulatif de votre commande, facture ou bon de livraison).
Les frais de retour du produit restent à votre charge.
En cas de retour par transporteur, les produits doivent impérativement être démontés, à défaut aucune reprise ne pourra avoir lieu.
TONTON DÉCO s’engage, dans le cadre des articles 3 et 9 des présentes Conditions Générales de Vente (« Annulation de commande avant livraison » et « Droit au changement d’avis »), à effectuer le remboursement des produits dans les meilleurs délais, et fait son possible pour que ce remboursement intervienne dans les 14 jours suivant le retour du ou des produits.
Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent ni aux remboursements intervenant suite à l’exercice du droit de rétractation pour les ventes à distance ni à l’occasion d’un retard de livraison.
Sauf accord contraire entre les parties, le remboursement des produits retournés est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.
Garanties commerciales : TONTON DÉCO s’engage à vous faire bénéficier de garanties commerciales sur certains produits et/ou composants signalés vous permettant, pendant toute la période de garantie suivant l’achat, soit de faire réparer tout produit défectueux, soit de le faire remplacer par un produit identique ou comparable. De manière générale, et sauf disposition contraire prévue dans la garantie commerciale concernée, les garanties s’appliquent aux produits neufs vendus dans les magasins TONTON DÉCO – hors modèles d’exposition – qui ont été correctement installés, régulièrement entretenus et ayant fait l’objet d’une utilisation normale.
Elles s’appliquent uniquement en cas d’utilisation domestique. Les garanties ne s’appliquent que sur présentation du ticket de caisse, du bordereau de livraison ou de la facture en cas de vente à distance. À cet effet, nous vous recommandons de conserver votre preuve d’achat dans un endroit sûr.
Lorsque vous activez les garanties, TONTON DÉCO examinera le produit et, après vérification, s’il est conclu que votre réclamation est couverte par une garantie, il sera procédé soit à la réparation du produit défectueux, soit à son remplacement par le même article ou par un article comparable. Les pièces remplacées deviennent la propriété de TONTON DÉCO.
Lorsque vous mettez en œuvre les garanties légales ou commerciale, TONTON DÉCO suspendra la durée de la garantie restant à courir pendant toute période d’immobilisation de votre produit, et ce jusqu’à la délivrance de votre produit remis en état. Les matériaux et accessoires remplacés ou réparés seront, par conséquent, couverts pour la durée de garantie restant à courir à compter du jour du remplacement ou de la réparation, sans préjudice de l’application des garanties légales. Dans le cas où l’article n’est plus vendu chez TONTON DÉCO, ou si le montant des réparations dépasse la valeur de l’article, TONTON DÉCO fournira à sa seule discrétion un article de remplacement approprié. La réparation et/ou le remplacement du produit défectueux n’a pas pour conséquence de prolonger la durée initiale de la garantie commerciale sur le produit réparé ou remplacé.
Garanties légales : Indépendamment de la garantie commerciale, TONTON DÉCO reste tenu de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques en application des articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
TONTON DÉCO ne pourra être tenue responsable d’un manquement, même partiel, ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
Par exception à ce qui précède, TONTON DÉCO ne sera pas non plus responsable des manquements ou des retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui sont directement imputable à un acte réglementaire ou législatif dont la conséquence serait la fermeture des magasins TONTON DÉCO.
TONTON DÉCO fera ses meilleurs efforts afin de vous informer de la survenance d’un cas de force majeure, notamment depuis le site www.tontondeco.com
Conformément aux articles L611 à L616 et R612 à R616 du Code de la Consommation, vous pouvez recourir gratuitement à l’un des services de médiation pour toutes les réclamations liées à un achat au cours des 12 derniers mois.
Afin de faciliter le traitement de votre réclamation, il est recommandé de ne saisir qu’un seul service de médiation. L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur.
Nous vous rappelons que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès de nos magasins.
La médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. À défaut de règlement amiable, tout litige avec un client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce compétent du lieu du demandeur.
